Droit des Mesures d'exécution

Accompagnement à Belfort pour vos affaires de droit de mesures d’exécution

Les mesures d’exécution provisoire comprennent : la saisie-vente de meubles corporels, la saisie-attribution de créances ou de droits incorporels, de rémunérations, la saisie immobilière, les paiements directs, le recouvrement de créances par un administrateur de biens, les exécutions provisoires et les mesures d’expulsion de locataires.

Ces mesures font partie d’un plus grand ensemble qui regroupe les procédures civiles d’exécution relevant du droit privé. Ces procédures se distinguent des procédures administratives d’exécution et des procédures d’exécutions spécifiques en matière pénale.

On peut distinguer deux types de mesures : les mesures conservatoires et les mesures d’exécution provisoire.

Quelques exemples du droit des mesures d'exécution provisoire

Nous sommes spécialisés dans les mesures d’exécution forcée (recours à un huissier), les mesures conservatoires, ainsi que les mesures d’exécution provisoire.

La première catégorie contient la saisie attribution, qui permet de récupérer les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur.

Également la saisie-vente qui permet de récupérer les biens d’un débiteur et de les vendre afin de délivrer au créancier les sommes perçues.

Enfin, la saisie sur rémunération, ordonnée par le tribunal d’instance, oblige l’employeur à bloquer une portion du salaire pour les créanciers, portion qui dépend de la rémunération annuelle de l’employé.

La seconde catégorie (mesure conservatoire) permet au créancier de garantir le recouvrement de sa créance. Cette garantie se matérialise en intervenant sur le patrimoine du débiteur.

Pourquoi faire appel aux services d’experts qualifiés dans la région de Delle ?

Maître Belin, spécialisé en droit des mesures d’exécution, vous conseillera afin de faire pleinement valoir vos droits et en obtenant un recouvrement de créance, ou la satisfaction d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

Nous vous permettons ainsi de rendre efficace la décision de justice.

Il est également préférable d’être accompagné et conseillé le plus tôt possible, afin de prévoir les meilleures conditions de cette exécution provisoire dès le début de l’affaire.

Exécuter peut aussi se caractériser par :

  • éviter un abus de poursuites, préserver son minimum vital familial ou ne pas trop payer,
  • résister à une exécution ou en contester le titre ou l’opportunité.

Nous travaillons également avec d’autres cas, et vous conseillons de nous contacter, afin de mieux définir le cas qui vous correspond.

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