Droit Pénal

Notre cabinet d’experts à Belfort vous accompagne pour toutes vos affaires de droit pénal

Le droit pénal est une branche du système juridique français. Cette branche mixte entre droit privé/public sanctionne des comportements privés au nom de la société.

La fonction première du droit pénal est de qualifier, classifier, prévenir et de sanctionner les infractions pénales commises par une personne physique ou morale.

Les infractions sont classées par ordre de gravité, en commençant par la contravention, le délit, et le crime. Tout est inscrit ensuite dans votre casier judiciaire.

Les deux dernières catégories dépendent du législateur lui-même tandis que les contraventions relèvent directement du pouvoir exécutif.

Le droit pénal est constitué de règles de procédure pénale, qui fixent les conditions dans lesquelles s’exercent l’enquête de police, l’instruction et le jugement.

Notez cependant que, parfois, le juge fait une commission rogatoire, c’est-à-dire qu’il délègue la prise en charge du dossier à un autre juge ou même un officier de police, ce qui arrive souvent en droit pénal et criminel (audition, perquisition).

Nos experts sont à votre écoute pour toute situation de droit pénal

Voici quelques exemples de notre domaine d’expertise :

  • Agression, abus de biens sociaux, abus de confiance, assistance des prévenus et victimes parties civiles, assistance garde à vue – enquête préliminaire, action devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
  • Contentieux de la circulation routière, contrefaçon, délits routiers, détournement de fonds, droit pénal des affaires, dépôt de bilan et responsabilités, dommages et intérêts
  • Escroquerie, entente frauduleuse, faux et usage de faux, garde à vue, infractions au code de la route, interdiction de diriger et sanctions pénales, mise en examen, prise illégale d’intérêts, tromperie

Pourquoi faire appel à un avocat qualifié en droit pénal ?

En cas de procédure au niveau pénal, il est obligatoire de recourir aux services d’un avocat. La procédure pénale traduit une infraction (contravention grave, délit, crime).

Maître Belin, spécialisé en droit pénal, vous conseillera et vous défendra pendant la procédure. Il a pour mission de défendre les intérêts de son client devant les différents juges, de la garde à vue au procès, et ce, qu’à l’instruction.

L’avocat en droit pénal accompagne ses clients particuliers ou entreprises, accusés et victimes.

Nos experts en droit pénal sont des avocats qualifiés et expérimentés : faites appel à nos services afin de défendre au mieux vos droits.

03 84 28 04 31