Droit Commercial

Quels sont les constituants du droit commercial ?

Faisant également partie du droit privé, le droit commercial traite de l’exercice de la profession de commerçant ainsi que du système juridique applicable aux actes de commerce. Il inclut le droit fiscal, tout ce qui touche à la contrefaçon, les dossiers de surendettement, devant le tribunal de commerce.

Il régit l’activité des commerçants et s’applique également aux autres types de personnes physiques accomplissant un acte de commerce, de manière occasionnelle.

Son objectif premier est d’assurer la sécurité, l’efficacité ainsi que la productivité des échanges économiques.

Les sources du droit commercial se trouvent dans les traités internationaux (conventions de Varsovie, La Haye, Berne et Vienne), le droit communautaire, les usages internationaux et coutumes.

Objet du droit commercial

L’article L 121-1 du code du commerce français nous dit : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Également : « Attendu qu’une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l’exercice d’une activité habituelle consistant en la pratique répétée d’actes de commerce ».
Voici une liste non exhaustive des situations couvertes par le droit commercial/droit bancaire/droit fiscal et financier, défense de l’emprunteur, défense de la caution, droit des crédits à la consommation :

  • Recouvrement de créance, application des conventions de garantie de passif, faillites, litiges bancaires, produits bancaires et sûretés, litige de droit cambiaire
  • Procédures collectives et entreprises en difficulté, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, vente de fonds de commerce, dossier de surendettement

Les cas cités ci-dessus se déroulent au tribunal de commerce.

Nos experts couvrent toute les situations liées au droit commercial

Maître Robin est votre interlocuteur privilégié pour les cas faisant appel au droit commercial.

Profitant d’une longue expérience, Maître Robin s’est forgé, au fil des années, une expertise considérable lui permettant d’appréhender avec assurance bon nombre de cas relevant de ce type de droit. Les litiges au droit commercial ou droit fiscal sont jugés devant le tribunal de commerce.

Afin d’en savoir plus sur votre situation, et si le droit commercial s’applique à votre cas, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail ou téléphone, nous sommes à votre écoute et nous tenons disponibles afin de vous éclairer sur le sujet.

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